Rejet 25 mai 2023
Annulation 23 mai 2024
Rejet 19 mai 2025
Annulation 22 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 3 juin 2025, n° 25TL01017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL01017 |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 mai 2024, N° 23TL02105 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2200980 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, sous le n° 23TL02105, M. A, représenté par Me Dujardin, a demandé à la cour d’annuler ce jugement du 7 mai 2024 et cet arrêté du 9 décembre 2021.
Par un arrêt n° 23TL02105 du 23 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du 9 décembre 2021 de la préfète du Tarn en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, a réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2023 en ce sens et a enjoint au préfet du Tarn de statuer à nouveau sur la situation de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025 sous le n° 25TL01017, M. A, représenté par Me Btihadi, demande à la cour d’ordonner l’exécution de l’arrêt 23TL02105 rendu le 23 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 25TL01017 constitue en réalité une demande d’exécution de l’arrêt n° 23TL02105 du 23 mai 2024. Dans ces conditions, le document constituant la demande d’exécution, enregistré sous le n° 25TL01017, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL02105.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande d’exécution enregistrée sous le n° 25TL01017 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL02105.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Btihadi.
Fait à Toulouse, le 3 juin 2025
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Fraudes ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Surface de plancher ·
- Parcelle ·
- Commune
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Erreur
- Ours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Juridiction ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Partie ·
- Situation économique ·
- Équité ·
- Ordonnance ·
- Statuer
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Education ·
- Vie privée ·
- Entretien ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Réduction d'impôt ·
- Retrait ·
- Avantage fiscal ·
- Justice administrative ·
- Port ·
- Revenu ·
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Immobilier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Maire ·
- Commissaire de justice
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Amende fiscale ·
- Déclaration ·
- Documentation ·
- Justice administrative ·
- Droit à déduction ·
- Procédures fiscales ·
- Grève ·
- Compensation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Illégalité ·
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sanction disciplinaire ·
- Préjudice ·
- Harcèlement moral ·
- Assistance ·
- Exclusion ·
- Faute
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté de circulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Accord
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.