Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 25 novembre 2025, n° 25TL00402

TA Toulouse 9 janvier 2025

CAA Toulouse
Désistement 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement d'instance était pur et simple, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a noté que la demande initiale avait été présentée après l'expiration du délai de recours, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Frais exposés par la société
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des appelants les frais demandés par la société Free Mobile.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 25 nov. 2025, n° 25TL00402
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00402
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 9 janvier 2025, N° 2401834
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAlice TERRASSE
Parties :	la clinique Saint-Exupéry, ... c/ société Free Mobile

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme et M. I… et Christophe F…, Mme et M. L… et Dominique Pérusin, Mme et M. N… et Olivier C…, Mme et M. G… et Mathieu B…, M. E… M…, M^me D… A…, M. J… A…, M^me H… O… et la clinique Saint-Exupéry ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile en vue de l’implantation d’un pylône recevant trois antennes de téléphonie mobile édicté par le maire de Brax le 13 octobre 2023.

Par une ordonnance n° 2401834 du 9 janvier 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme et M. F…, Mme et M. C…, Mme et M. B…, M. M…, Mme et M. A…, M^me O… et la clinique Saint-Exupéry, représentés par M^e Terrasse, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 13 octobre 2023 par le maire de Brax ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brax et de la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la société Free Mobile, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête, à la confirmation de l’ordonnance et à ce que soit mise à la charge solidaire des appelants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 20 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du caractère tardif de la demande devant le tribunal administratif de Toulouse présentée après l’expiration du délai de recours ayant commencé à courir à compter des recours gracieux formés contre l’arrêté en litige dont la preuve de leurs notifications en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas été produite devant le tribunal malgré une invitation à régulariser en ce sens.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, Mme et M. F…, Mme et M. C…, Mme et M. B…, M. M…, Mme et M. A…, M^me O… et la clinique Saint-Exupéry, représentés par M^e Terrasse, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet de la demande de la société Free Mobile présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, Mme et M. F…, Mme et M. C…, Mme et M. B…, M. M…, Mme et M. A…, M^me O… et la clinique Saint Exupéry déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme et M. F… et des autres appelant la somme que demande la société Free mobile au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. F… et des autres appelants de leur requête d’appel.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. I… et Christophe F…, premiers dénommés pour l’ensemble des appelants, à la commune de Brax et à la société par actions simplifiée Free Mobile.

Fait à Toulouse, le 25 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.