Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une décision du 13 septembre 2022, la directrice du centre de détention de Tarascon a refusé d’accorder à M^me A… C… un permis de visite en faveur de son compagnon, M. D… B…, alors incarcéré dans cet établissement pénitentiaire à la suite de son transfert du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.

M^me C… et M. B… ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir cette décision du 13 septembre 2022.

Par un jugement n° 2203417 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à leur demande et annulé cette décision du 13 septembre 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 28 février 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M^me C… et M. B… devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance n°25MA00522 du 4 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis la requête du ministre de la justice à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Une mise en demeure a été adressée le 24 mars 2026 au garde des sceaux, ministre de la justice, à l’effet de lui demander de produire dans un délai d’un mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête introductive d’instance, à peine de désistement d’office.

Aucun mémoire n’a été produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté. ».

3. Si, par une requête sommaire, enregistrée le 28 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire ultérieur n’a été enregistré au greffe de la cour en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 mars 2026, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être réputé s’être désisté de sa requête d’appel. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M^me A… C… et M. D… B….

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre

Michel Romnicianu

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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