Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 29 décembre 2025, n° 25VE02686

TA Versailles
Rejet 27 juin 2025

CAA Versailles
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rappelé que les litiges relatifs à la vente d'un bien entre deux personnes privées relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et que la requête de l'appelante est manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que ce type de litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, rendant la demande également manifestement dépourvue de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 29 déc. 2025, n° 25VE02686
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE02686
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2025, N° 2506566
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec M^me B… et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.

Par une ordonnance n° 2506566 du 27 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M^me C… A… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Pour rejeter la demande de M^me A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rappelé que les litiges relatifs à la vente d’un bien entre deux personnes privées, ainsi que les litiges relatifs à la conclusion d’un compromis de vente sur un tel bien, relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. A l’appui de sa requête, M^me A… se borne à soutenir qu’un acte notarié constitue une procédure administrative sans contester le fait que son litige est relatif à la conclusion d’un compromis de vente d’un bien entre deux personnes privées. La requête d’appel de M^me A… est ainsi manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.