Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… née A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

Par un jugement n° 2401958 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 2 mai et le 13 mai 2025, M^me C…, représentée par M^e Monconduit, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le même délai d’un mois, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de sept jours ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-

l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

-

il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

-

il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien des stipulations et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

il ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

-

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

-

la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M^me C…, ressortissante algérienne née le 12 décembre 1981, entrée en France le 19 novembre 2018 munie d’un visa de court séjour, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Par l’arrêté contesté du 25 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me C… relève appel du jugement du 2 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, M^me C… reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen de sa situation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 3 et 4 du jugement attaqué.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article (…) fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France (…). / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

M^me C… fait valoir qu’elle réside en France depuis 2018, avec son époux et ses enfants nés en 2011, 2012, 2013, 2017 et 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me C… s’est maintenue en France sans être titulaire d’un titre de séjour et a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 20 février 2020 qui n’a pas été exécutée. Si M^me C… fait valoir que quatre de ses enfants sont scolarisés, d’une part, ils ne sont pas nés en France et ont passé leur petite enfance en dehors du territoire national, d’autre part, son époux, qui est également ressortissant algérien, est également en situation irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie familiale du couple et de ses enfants ne peut se poursuivre normalement en Algérie où M^me C… a vécu jusqu’à l’âge de trente-sept ans. Par ailleurs, si elle fait valoir que l’un de ses enfants souffre d’un diabète de type 1, il n’est pas établi que celui-ci ne pourrait pas être soigné dans son pays d’origine, celui-ci y ayant été pris en charge jusqu’à son arrivée en France. Enfin, si M^me C… produit un contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2022, corroboré par des bulletins pour les mois d’octobre et novembre 2022, elle ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et pérenne à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, par l’arrêté contesté, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté contesté n’a pas pour effet de séparer les enfants de M^me C… de leurs parents. Nonobstant les éventuelles difficultés d’apprentissage d’une nouvelle langue, il n’est pas établi que ces enfants ne pourront pas poursuivre leur scolarité en Algérie. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Enfin, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M^me C… telle que précédemment décrite.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… née A….

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

Le magistrat désigné

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.