Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 15 mai 2025, n° 24VE01319

CAA Versailles
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D B, Mme C A et l'association Protection nature Environnement et Paysages demandent l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'un parc éolien. La juridiction de première instance a constaté le désistement des requérants de leur action. La cour d'appel, après avoir pris acte de ce désistement, a rejeté les conclusions de la société d'exploitation du parc éolien qui demandait des dommages-intérêts. Le raisonnement de la cour repose sur l'absence d'opposition au désistement et sur le fait qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais aux requérants. La cour d'appel confirme donc la décision de première instance en donnant acte du désistement et en rejetant les demandes de la société d'exploitation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 15 mai 2025, n° 24VE01319
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	24VE01319
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Yves WOLOCHAudrey GUIHEUXPierre DE BAECKE
Parties :	l' association Protection nature Environnement et Paysages

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. D B, M^me C A, l’association Protection nature Environnement et Paysages représentés par M^e Woloch, avocat, demandent à la cour d’annuler l’arrêté n° 2023-2009-41-2023-12-31-00001 des 26 et 31 décembre 2023 par lequel le préfet du Cher et le préfet de Loir-et-Cher ont délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Maray et Genouilly dénommée « Parc éolien LES GRANDS PATUREAUX C », et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, représentée par M^e Guiheux, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser, conjointement et solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de Loir-et-cher conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 4 juin 2024 à la commune de Genouilly et à la commune de Maray qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en désistement enregistré le 5 mai 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge solidaire de M. B et autres la somme de 5 000 euros demandée par la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.

Article 2 : Les conclusions de la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M^me C A, à l’association Protection nature Environnement et Paysages, au préfet du Cher, au préfet de Loir-et-Cher, à la société d’exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux, à la commune de Maray et à la commune de Genouilly.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. Even

La République mande et ordonne au préfet du Cher et au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.