Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 17 juillet 2025, n° 25VE01401

CAA Versailles 2 septembre 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 avril 2025

CAA Versailles
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit
La cour a estimé que ce moyen était sans fondement et a adopté les motifs des premiers juges.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a également écarté ce moyen en se référant aux motifs des premiers juges.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que ce moyen était manifestement dépourvu de fondement.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a rejeté cette demande en considérant qu'elle était sans fondement.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 17 juil. 2025, n° 25VE01401
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE01401
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 avril 2025, N° 2401844
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine MONCONDUIT
Cabinet(s) :	LEXGLOBE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2401844 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A, représenté par M^e Monconduit, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru lié par l’avis de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant marocain né le 9 décembre 1987, entré en France le 10 mars 2017 muni d’un visa long séjour en qualité de travailleur saisonnier, a bénéficié d’un titre de séjour portant la même mention du 31 juillet 2017 au 30 juillet 2020, dont il n’a pas demandé le renouvellement. Le 14 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié. Par l’arrêté contesté du 29 décembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 2 avril 2025 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. M. A, reprend en appel, sans les assortir d’éléments nouveaux, ses moyens de première instance tirés de ce que le préfet se serait cru lié par l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et de l’erreur manifeste d’appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision de refus de séjour dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 17 juillet 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.