Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 30 octobre 2025, n° 25VE02958

CAA Versailles 1 septembre 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 septembre 2025

CAA Versailles
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande de pré-examen n'était pas de nature à constituer une décision de refus de séjour, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Motivation insuffisante de la décision
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et que l'examen de la situation personnelle avait été effectué conformément aux exigences légales.
Rejeté
Erreur de droit du préfet
La cour a considéré que le préfet avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision était conforme à la législation en vigueur.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête d'appel, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 30 oct. 2025, n° 25VE02958
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	25VE02958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2025, N° 2414945
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2414945 du 20 septembre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Bertrand, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est recevable dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le dépôt des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par voie postale et qu’une décision implicite de rejet susceptible de recours est née à l’expiration d’un délai de quatre mois ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu l’étendue de sa compétence et commis une erreur de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, ressortissante mexicaine, a adressé au préfet des Hauts-de-Seine un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour, par un courrier du 17 mars 2024 reçu le 20 mars 2024. Si une procédure de dépôt d’une demande de pré-examen sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » a été mise en place par la préfecture de Nanterre, en vue de la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques et délivrance d’un récépissé, ou à défaut l’envoi de la demande de pré-examen par voie postale, cette demande de pré-examen n’est pas de nature à faire une décision de refus de séjour. Il s’ensuit que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.