Annulation 21 septembre 2023
Rejet 5 octobre 2023
Rejet 11 juillet 2024
Annulation 13 mars 2026
Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 26 mai 2026, n° 26VE00800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 26VE00800 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 13 mars 2026, N° 496443 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme P… J…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mme L… R… K…, M. M… AI… R… K… et M. T… U…, ainsi que M. B… W…, Mme AH… R… K…, Mme X… R… AG…, Mme Q… R… K…, Mme O… V…, Mme S… J…, M. C… AD… J…, M. C… AE… J…, M. AF… N…, Mme AC… I…, Mme AA… G…, Mme A… Z… F…, M. AB… H… et M. D… Y… E… ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner le département d’Indre-et-Loire à leur verser des sommes en réparation de leur préjudice résultant du décès de l’enfant Monfils J….
Par un jugement n° 2003997 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d’Orléans n’a pas admis l’intervention de M. W…, Mme R… K…, Mme R… AG…, Mme R… K…, Mme V…, Mme J…, M. J…, M. J…, M. N…, Mme I…, Mme G…, Mme F…, M. H… et M. E… et a condamné le département d’Indre-et-Loire à verser à Mme J… la somme de 12 524,20 euros et la somme de 12 000 euros à chacun des trois frères et sœur de l’enfant.
Par une ordonnance n° 23VE02631 du 11 juillet 2024, la présidente-assesseure de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par le département d’Indre-et-Loire contre ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par une décision n° 496443 du 13 mars 2026, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire devant la cour.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, le département d’Indre-et-Loire, représenté par Me Sieklucki, s’est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par une lettre, enregistrée le 7 avril 2026, le département d’Indre-et-Loire s’est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du département d’Indre-et-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département d’Indre-et-Loire et à Mme P… J…, première défenderesse dénommée.
Copie en sera adressée à M. B… W…, Mme AH… R… K…, Mme X… R… AG…, Mme Q… R… K…, Mme O… V…, Mme S… J…, M. C… AD… J…, M. C… AE… J…, M. AF… N…, Mme AC… I…, Mme AA… G…, Mme A… Z… F…, M. AB… H…, M. D… Y… E… et M. T… U….
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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