Désistement 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 23 févr. 2026, n° 25VE02932 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 25VE02932 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, le ministre de la culture forme tierce opposition à l’arrêt n° 20VE02048 du 8 octobre 2021 par lequel la cour a donné acte du désistement de la commune de Boisemont (article 1er) et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la commune de Boisemont, représentée par Me Lalanne, demande à la cour de faire droit à la requête du ministre.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2026, le ministre de la culture s’est désisté de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, le ministre de la culture s’est désisté purement et simplement de son instance. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.
S’agissant des conclusions de M. B… tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les accueillir.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du ministre de la culture.
Article 2 : Les conclusions de M. B… tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la culture, à la commune de Boisemont et à M. A… B….
Fait à Versailles, le 23 février 2026.
Le président de la 4ème chambre
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Patrimoine ·
- Commune ·
- Maire ·
- Documents d’urbanisme ·
- Abroger ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Photocopie ·
- Document
- Kazakhstan ·
- Convention fiscale ·
- Levée d'option ·
- Crédit d'impôt ·
- Revenu ·
- Action ·
- Cession ·
- Double imposition ·
- Domicile fiscal ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Autorisation de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garde d'enfants ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle ·
- Commissaire de justice
- Frontière ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Transporteur ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Règlement (ue) ·
- Directive ·
- État
- Regroupement familial ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Laine ·
- Compétence ·
- Refus ·
- Service
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Valeur ajoutée ·
- Intérêts moratoires ·
- Finances ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Restitution
- Caractère contradictoire de l'expertise ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Créances des collectivités publiques ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Comptabilité publique et budget ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Défense de la concurrence ·
- Problèmes d'imputabilité ·
- Évaluation du préjudice ·
- Moyens d'investigation ·
- Personnes responsables ·
- Recours à l'expertise ·
- Instruction ·
- Réparation ·
- Expertise ·
- Procédure ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Ententes ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Statuer ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Refus ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.