Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 2 juin 2026, n° 26VE01257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 26VE01257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2026, N° 2513518 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un jugement no 2513518 du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, sous le n° 26VE01247, M. A…, représenté par Me Aziria, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté.
II. Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, sous le n° 26VE01257, M. A…, représenté par Me Legrand, demande à la cour d’annuler le même jugement et le même arrêté.
Considérant ce qui suit :
Par lettre du 28 mai 2026, M. A… a informé la cour qu’il a désigné Me Aziria pour le représenter.
Par lettre du 28 mai 2026, Me Legrand a informé la cour qu’il entendait se décharger purement et simplement du dossier de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE01257 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Versailles, le 2 juin 2026.
La magistrate désignée,
O. Dorion
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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