Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer l’a autorisée à faire valoir ses droits à la retraite pour cause d’invalidité non imputable au service, à compter du 1er juin 2021 et d’enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer, à titre principal, de reconnaître l’imputabilité au service de sa mise à la retraite et en tirer toutes conséquences de droit en reconstituant notamment sa carrière, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros pour jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

Par un jugement n° 2102867 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 19 mai 2021, enjoint au directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer de reconstituer la carrière de M^me A… et de fonder sa mise à la retraite sur une invalidité résultant de l’exercice de ses fonctions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l’encontre du centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer s’il n’est pas justifié de l’exécution du jugement dans le délai prescrit.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 17 novembre 2025, le centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer, représenté par la SELARL Abeille et associés, agissant par M^e Pontier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025 M^me A…, représentée par M^e Varron Charrier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes enregistrés les 7 et 14 janvier 2026, le centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026 M^me A… a déclaré accepter le désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative … ».

2. Le désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre requérant la somme demandée par M^me A… au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Toulon – La Seyne-sur-Mer et à M^me A….

Fait à Marseille, le 6 février 2026.