CADA, Conseil du 9 octobre 2003, directeur général adjoint des services de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins, n° 20033960

CADA 9 octobre 2003

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a précisé que bien que les conseillers aient un droit d'accès, les documents en question conservent un caractère préparatoire jusqu'à la signature du marché, ce qui limite leur accessibilité.
Rejeté
Droit à l'information des affaires de la commune
La commission a indiqué qu'elle ne pouvait pas interpréter les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales, ce qui l'a rendue incompétente pour se prononcer sur la demande.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Commission d'accès aux documents administratifs du 9 octobre 2003 porte sur la demande d'accès des conseillers municipaux à des documents relatifs à la passation d'un marché public avant sa signature. Les questions juridiques posées concernent le caractère communicable de ces documents, considérés comme préparatoires selon la loi n° 78-753, et les droits d'accès des conseillers municipaux selon le code général des collectivités territoriales. La Commission conclut qu'elle est incompétente pour se prononcer sur cette demande, laissant ainsi aux conseillers municipaux le droit d'accès aux documents selon les dispositions législatives en vigueur.

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Résumé de la juridiction

— caractère communicable aux conseillers municipaux, dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, avant même que le marché ne soit signé, des documents élaborés par les services municipaux précisant le classement des offres, ou de l’avis de la commission d’appel d’offres relatif au choix de l’attributaire, sachant qu’au regard de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ces documents conservent un caractère préparatoire jusqu’à la signature du marché.

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Sur la décision

Référence :	CADA, conseil n° 20033960, 9 oct. 2003
Numéro(s) :	20033960
Dispositif :	Incompétence/Loi spéciale

Texte intégral

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux, dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, avant même que le marché ne soit signé, des documents élaborés par les services municipaux précisant le classement des offres, ou de l’avis de la commission d’appel d’offres relatif au choix de l’attributaire, sachant qu’au regard de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ces documents conservent un caractère préparatoire jusqu’à la signature du marché.

Si les conseillers municipaux peuvent avoir accès aux documents administratifs dans les conditions de droit commun définies par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le deuxième alinéa de l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que, " si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marchés accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur " et l’article L.2121-13 du même code précise que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ". Dans la mesure où il ne lui appartient pas d’interpréter ces dispositions législatives du code général des collectivités territoriales, la commission s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande d’avis.