La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d’avis citée en objet et relative à la communication, par consultation, à Monsieur M., par vous-même, de son dossier administratif de détention.

La commission a rappelé que la partie judiciaire du dossier du requérant, tels que les extraits de jugement, les arrêts de condamnation et toutes pièces relatives à l’exécution des peines, n’entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Elle s’est donc déclarée incompétente pour statuer sur ce point.

La commission a estimé que les autres composantes de son dossier administratif constituent des documents administratifs qui lui sont communicables, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978, à l’exception de ceux dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du I du même article 6, et sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait le comportement de personne(s) dont la révélation serait de nature à porter préjudice aux intéressés, en application de ces mêmes dispositions.