Monsieur X X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent : 1) l’arrêté préfectoral d’autorisation ou déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les installations suivantes : – AERODIS SA 56190 AMBON ; – BEGAWATT SAS 56350 BEGANNE ; – Eoliennes de Bignan SARL 56500 BIGNAN ; – Electrawinds Morbihan SAS 56580 BREHAN ; – Pigeon Blanc SAS 56800 CAMPENEAC ; – Eoliennes de Cruguel 56420 CRUGUEL ; – A4E SARL 56120 GUEGON ; – Ferme éolienne de Guéhenno SARL 56420 GUEHENNO ; – IEL Exploitation 5 56420 GUEHENNO ; – Centrale éolienne Gueltas Noyal Pontivy 56920 GUELTAS ; – Parc éolien Guern SNC 56310 GUERN ; – IBERDROLA Renovables France SAS 56300 Kergrist ; – SOCPE Landes de Couesmé 56200 La GACILLY ; – A4E2 SAS 56120 LANOUEE ; – Parc éolien du Moulin de la Drague SAS 56190 LAUZACH ; – EDF en France 56430 MAURON ; – Futures Energies Investissements 56490 MENEAC ; – EE Mohon SARL 56490 MOHON ; – IBERDROLA Renovables France SAS 56790 MOHON ; – SAS SEPE de Moreac 56500 MOREAC ; – AERODIS SA 56190 MUZILLAC ; – Les Vents de Nivillac SAS 56130 NIVILLAC ; – Eole Génération SAS 56500 RADENAC ; – Electrawinds Bretagne 1 56500 REGUINY ; – Eoliennes Suroit SNC 56110 ROUDOUALLEC ; – Electrawinds Morbihan SAS 56140 RUFFIAC ; – THEOLIA Ffance SAS 56160 SEGLIEN ; – SNC Milin Silieg 56480 SILFIAC ; – Eolliennes St Allouestre 56500 ST ALLOUESTRE ; – Saint Congard Energies 56140 ST CONGARD ; – Electrawinds Morbihan SAS 56910 ST NICOLAS DU TERTRE ; – Futures Energies Investissements 56120 ST SERVANT ; – Electrawinds Bretagne 1 56800 TAUPONT ; 2) les documents relatifs au suivi environnemental permettant d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
En l’absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de la séance, la commission estime tout d’abord que les documents visés au point 1 sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu’ils ne fassent pas déjà l’objet d’une diffusion publique. Elle constate ensuite que les documents visés au point 2 renvoient aux rapports prévus par l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable.