Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Belle-Eglise à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la mise en comptabilité du PLU de la commune avec une déclaration de projet d’aménagement d’un parc logistique :
1) le compte rendu municipal de la réunion du 6 mars 2019 ;
2) la délibération et le compte rendu municipal de la réunion du 29 mai 2019.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.