CADA, Avis du 23 avril 2020, Crédit Municipal de Bordeaux, n° 20193702

CADA 23 avril 2020

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que la demande de Madame X était abusive, car elle imposait une charge disproportionnée au Crédit municipal de Bordeaux et perturbait le bon fonctionnement de l'administration.

Résumé par Doctrine IA

Madame X a demandé à la commission d'accès aux documents administratifs la communication de divers documents la concernant, suite au refus du directeur du Crédit municipal de Bordeaux. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande au regard de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui permet de refuser des demandes jugées abusives. La commission a conclu que la demande de Madame X, en raison de son ampleur, de son imprécision et de la charge disproportionnée qu'elle imposerait à l'administration, était abusive. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable à la demande de communication des documents.

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Résumé de la juridiction

Copie de l’intégralité des documents suivants la concernant : 1) le dossier administratif et médical ; 2) le contrat de travail ; 3) le bulletin de salaire ; 4) la convocation médicale ; 5) la convocation visite médicale d’embauche intitulé chargé de clientèle polyvalente ; 6) le certificat médical établie par le médecin du travail ; 7) la reconnaissance travailleur handicapé ; 8) la déclaration ursaaf ; 9) la reconnaissance travailleur handicapé ; 10) la déclaration d’embauche ursaaf ; 11) la notification de décision de taux d’incapacité permanente ; 12) le certificat de travail ; 13) les certificats médicaux ; 14) l’attestation pôle emploi ; 15) les correspondance et formulaire cap emploi ; 16) le contrat d’abonnement bus 17) le courrier des Transports Bordeaux Métropole (TBC) ; 18) le relevé d’identité bancaire ; 19) la déclaration travailleur handicapé aux organismes ayant une mission de service publique ou privée ; 20) la correspondance courrier et courriel de Monsieur X ; 21) l’attestation de dépôt à la préfecture de la gironde du contrat de travail et du certificat médical d’aptitude pour chaque contrat que la caisse crédit municipal de bordeaux a déposé à la préfecture ; 22) la feuille de autorisation de congés ; 23) la feuille de autorisation de RTT ; 24) le planning ; 25) l’évaluation professionnelle annuelle pour chaque contrat ; 26) la feuille d’autorisation d’absence pour motif médical ; 27) l’attestation destruction code d’accès SAAB et AS 400 ; 28) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X  ; 29) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ; 30) le courriel avec l’ensemble des agents de la caisse de crédit municipal de bordeaux ; 31) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ; 32) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ; 33) Le courriel adressé à X accident de service X ; 34) la déclaration de vacance d’emploi ; 35) la candidature en qualité de travailleur handicapé adressée à X ; 36) le curriculum vitae ; 37) la lettre de motivation ; 38) le courriel accompagnant le formulaire du centre de gestion pôle emploi /compétences centre de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde ; 39) la preuve d’envoi du contrat de travail et l’avis de réception ; 40) l’ensemble des documents administratifs et médicaux à son nom pour la période du 29 octobre 2013 au 30 décembre 2015.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20193702, 23 avr. 2020
Numéro(s) :	20193702
Dispositif :	Défavorable/Abusive

Texte intégral

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Crédit municipal de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité des documents suivants la concernant :
1) le dossier administratif et médical ;
2) le contrat de travail ;
3) le bulletin de salaire ;
4) la convocation médicale ;
5) la convocation visite médicale d’embauche intitulée chargé(e) de clientèle polyvalente ;
6) le certificat médical établi par le médecin du travail ;
7) la reconnaissance travailleur handicapé ;
8) la déclaration urssaf ;
9) la reconnaissance travailleur handicapé ;
10) la déclaration d’embauche urssaf ;
11) la notification de décision de taux d’incapacité permanente ;
12) le certificat de travail ;
13) les certificats médicaux ;
14) l’attestation pôle emploi ;
15) les correspondance et formulaire cap emploi ;
16) le contrat d’abonnement bus ;
17) le courrier des Transports Bordeaux Métropole (TBC) ;
18) le relevé d’identité bancaire ;
19) la déclaration travailleur handicapé aux organismes ayant une mission de service public ou privé ;
20) la correspondance courrier et courriel de Monsieur X ; 21) l’attestation de dépôt à la préfecture de la Gironde du contrat de travail et du certificat médical d’aptitude pour chaque contrat que la caisse crédit municipal de bordeaux a déposé à la préfecture ;
22) la feuille d’autorisation de congés ;
23) la feuille d’autorisation de RTT ;
24) le planning ;
25) l’évaluation professionnelle annuelle pour chaque contrat ;
26) la feuille d’autorisation d’absence pour motif médical ;
27) l’attestation destruction code d’accès SAAB et AS 400 ;
28) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ;
29) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ; 30) le courriel avec l’ensemble des agents de la caisse de crédit municipal de Bordeaux ;
31) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ;
32) les correspondances par courriel entre la demanderesse et X ;
33) Le courriel adressé à X accident de service X ;
34) la déclaration de vacance d’emploi ;
35) la candidature en qualité de travailleur handicapé adressée à X ;
36) le curriculum vitae ;
37) la lettre de motivation ;
38) le courriel accompagnant le formulaire du centre de gestion pôle emploi /compétences centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ;
39) la preuve d’envoi du contrat de travail et l’avis de réception ;
40) l’ensemble des documents administratifs et médicaux à son nom pour la période du 29 octobre 2013 au 30 décembre 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du Crédit municipal de Bordeaux à la demande qui lui a été adressée, précise qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». Par sa décision du 14 novembre 2018 « Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France n° 420055, 422500 », le Conseil d’État a indiqué qu’il ressort de ces dispositions que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l’espèce, d’une part, eu égard à la variété et l’imprécision de l’objet des documents demandés, dont elle a déjà obtenue, en partie, communication, à la circonstance que la plupart des documents sollicités ont été produits dans le cadre d’une instance en cours devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, de sorte que Madame X en a probablement déjà eu connaissance, et d’autre part, compte tenu des recherches qui incomberont nécessairement à l’autorité saisie afin d’identifier et sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la demande, il apparaît à la commission que la demande de Madame X fait peser sur le Crédit municipal de Bordeaux une charge disproportionnée au regard des moyens dont il dispose et présente, par suite, un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.