Cassation 19 novembre 1970
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article 10 du decret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile et commerciale, lorsqu’un huissier a recu mandat d’encaisser ou de recouvrer des sommes dues, il lui est alloue un droit proportionnel qui est calcule sur les sommes effectivement encaissees ou recouvrees. Il en resulte que l’huissier de justice qui a recu un tel mandat et qui a effectue aupres du debiteur les diligences que comportait l’execution de ce mandat est fonde, des lors que les sommes reclamees ont ete versees par le debiteur a la suite desdites diligences, a pretendre a l’integralite du droit proportionnel fixe a l’article 10, que le versement ait ete fait a cet huissier ou entre les mains du creancier ou a un autre mandataire de ce dernier (arrets n. 1, 2, 3, 4). c’est ainsi que ne donne pas de base legale a sa decision le tribunal qui, sur opposition a ordonnance de taxe, declare qu’un huissier de justice ayant delivre commandement, n ’avait d’autre droit, sur la somme directement versee par le debiteur a l’avoue du creancier, qu’a l’emolument representant le quart du droit proportionnel deja percu en application de l’article 12 provoque par l’intervention de cet huissier (arret n. 1). de meme encourt la cassation le jugement qui declare nulle l ’ordonnance de taxe accordant a un huissier l’integralite de son droit proportionnel sur le prix de vente d’un materiel nanti, au motif que ce prix avait ete directement verse au creancier par le commissaire-priseur ayant procede a ladite vente, sans rechercher si les divers actes et diligences anterieures de l’huissier charge d ’obtenir le reglement, n’avaient pas eu pour effet de provoquer ce payement (arret n. 2). par contre un tribunal constatant que l’intervention d’un huissier "a ete determinante" du reglement (arret n. 3) ou que les diligences de l’huissier ont decide un debiteur a s’acquitter et ont contribue au recouvrement des sommes dues (arret n. 4) peut decider que l’officier ministeriel avait droit a l’integralite du droit proportionnel calcule sur les sommes effectivement encaissees par le creancier par l’intermediaire de l ’avoue du debiteur.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-10.575, Bull. civ. II, N. 314 P. 238 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 69-10575 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 314 P. 238 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1967 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006983953 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DROUILLAT |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. PAPOT |
| Avocat général : | AV.GEN. M. ALBAUT |
Texte intégral
Sur le moyen unique : vu l’article 10 du decret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile et commerciale ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsqu’un huissier de justice a recu mandat d’encaisser ou de recouvrer des sommes dues, il lui est alloue un droit proportionnel qui est calcule sur les sommes effectivement encaissees ou recouvrees ;
Qu’il en resulte que l’huissier de justice qui a recu un tel mandat et qui a effectue aupres du debiteur les diligences que comportait l’execution de ce mandat, est fonde, des lors que les sommes reclamees ont ete versees par le debiteur a la suite desdites diligences, a pretendre a l’integralite du droit proportionnel fixe a l’article 10, que le versement ait ete fait a cet huissier ou entre les mains du creancier ou a un autre mandataire de ce dernier ;
Attendu que levy-bencheton ayant, en vertu d’une decision de justice, fait notifier le 3 mars 1967, commandement a la compagnie d’assurances franco-suisse la cordialite pour obtenir paiement de diverses sommes, et cette compagnie ayant, le 7 mars 1967, fait un versement partiel a l’avoue de levy-bencheton, le jugement attaque, rendu en dernier ressort sur opposition a ordonnance de taxe, a declare que l’huissier de justice qui avait delivre le commandement n’avait d’autre droit, sur la somme qui avait ete versee a l’avoue et a defaut de l’avoir lui-meme recouvre ou encaissee, qu’a l’emolument representant le quart du droit proportionnel qu’il avait deja percu en application de l’article 12, susvise, du tarif ;
Attendu qu’en se determinant par un tel motif, sans rechercher si le paiement effectue avait ete provoque par l’intervention de l’huissier, le tribunal n’a pas donne une base legale a sa decision ;
Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de paris, le 5 novembre 1968 ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement, et, pour etre fait droit les renvoie devant le tribunal de grande instance de versailles
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Éléments d'évaluation ·
- Obligations du juge ·
- Détermination ·
- Indemnité ·
- Procédure ·
- Fixation ·
- Communauté d’agglomération ·
- Adresses ·
- Comparaison ·
- Publication ·
- Droit de délaissement ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Mutation ·
- Référence ·
- Pourvoi
- Patrimoine ·
- Gestion ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Siège ·
- Doyen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Amiante ·
- Litige ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Partie ·
- Réparation du préjudice ·
- Cour d'appel ·
- Recevabilité
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Perte de confiance ·
- Licenciement ·
- Lettre de licenciement ·
- Grief ·
- Exploitation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Employeur ·
- Arrêt confirmatif ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénal ·
- Cour d'assises ·
- Peine ·
- Mineur ·
- Appel ·
- Civil ·
- Ministère public ·
- Hors délai ·
- Cour de cassation ·
- Agression sexuelle
- Pérou ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Père ·
- Mère ·
- Risque ·
- Adresses ·
- États-unis ·
- Établissement scolaire ·
- Cour d'appel
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Recours contre l'employeur ·
- Tiers responsable ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Sociétés ·
- Sport ·
- Compensation ·
- Production ·
- Victime ·
- Pourvoi ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Exploitation ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Défaut de demande de versement à la juridiction ·
- Acte accompli dans une procédure distincte ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Exception de nullité ·
- Absence de grief ·
- Exceptions ·
- Véhicule ·
- Cryptologie ·
- Dispositif ·
- Détention ·
- Association de malfaiteurs ·
- Emprisonnement ·
- Privé ·
- Régularité ·
- Autorisation ·
- Tribunal judiciaire
- Constitutionnalité ·
- Collectivités territoriales ·
- Communauté de communes ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Collecte ·
- Coopération intercommunale ·
- Amende civile ·
- Doyen ·
- Sociétés
- Décision imposée par un associé minoritaire ·
- Augmentation de capital légalement requise ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Augmentation de capital ·
- Opposition d'associés ·
- Recherche nécessaire ·
- Assemblée générale ·
- Abus de droit ·
- Possibilité ·
- Abus de minorité ·
- Majorité qualifiée ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Intérêt ·
- Électronique ·
- Branche
Textes cités dans la décision
- Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.