Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 25-82.893 22-82.201

CA Pau 24 février 2022

CASS
Cassation 31 janvier 2023

CASS 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné les pourvois formés par [K], [E] et la société [1] contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen relatif à des blessures involontaires. Le pourvoi de [K], [E] est devenu sans objet suite à son décès, l'action publique étant éteinte conformément à l'article 6 du code de procédure pénale.

Concernant le pourvoi de la société [1], la Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est recevable pour permettre son admission. L'article 567-1-1 du code de procédure pénale est invoqué pour cette décision.

En conséquence, la Cour de cassation constate l'extinction de l'action publique pour le pourvoi de [K], [E] et dit n'y avoir lieu à statuer. Le pourvoi de la société [1] est déclaré non admis.

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Droit.org · 27 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.893
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.893 22-82.201
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale. Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50386
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Texte intégral

N° T 25-82.893 F

N° 50386

24 MARS 2026

NON-ADMISSION

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MARS 2026

, [K], [E] et la société, [1], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 janvier 2023, pourvoi n° 22-82.201), pour blessures involontaires, a condamné le premier à trois mois d’emprisonnement avec sursis et l’annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Chauchis, conseillère, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de, [K], [E] et la société, [1], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des consorts, [B], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chauchis, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen du pourvoi formé par, [K], [E]

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte d’un certificat de décès établi par un officier de l’état civil en date du 10 juin 2025, régulièrement communiqué, que, [K], [E] est décédé le, [Date décès 1] précédent.

2. En application des dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est dès lors éteinte.

3. Aucun héritier n’a manifesté l’intention de reprendre l’instance, depuis la date de dépôt du rapport, soit le 9 décembre 2025, indiquant l’issue du pourvoi en l’absence de reprise d’instance.

4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.

Examen du pourvoi formé par la société, [1]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

5. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par, [K], [E] :

CONSTATE l’extinction de l’action publique ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par la société, [1] :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.