Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.580, Publié au bulletin

CPH Saint-Dizier 8 septembre 1970

CASS
Irrecevabilité 15 décembre 1971

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Reconnaissance de la dette par l'employeur
La cour a constaté que le pourvoi était irrecevable en raison de la nature du procès-verbal de conciliation, qui ne permet pas de recours.

Résumé par Doctrine IA

Cousin a formé un pourvoi en cassation contre la décision du conseil de prud’hommes qui lui donnait acte d'une somme due à Isbachian. Il invoque l'article 68 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958, arguant que le procès-verbal de conciliation est susceptible de recours. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, rappelant que cet article stipule qu'aucun recours n'est possible contre un tel arrangement. Ainsi, le pourvoi est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est irrecevable le pourvoi forme par un employeur contre la decision du bureau de conciliation d’un conseil de prud"hommes lui donnant acte du montant des sommes reconnues a l’employe. En effet, aux termes de l’article 68 du decret n.58-1292 du 22 decembre 1958, le proces-verbal mentionnant les conditions d’un tel arrangement n ’est susceptible d’aucun recours.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.580, Bull. civ. V, N. 737 P. 632
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-40580
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 737 P. 632
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 8 septembre 1970
Textes appliqués :	Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 68
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986416
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Sur les parties

Président :	. PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	. RPR M. LARRIEU
Avocat général :	. AV.GEN. M. MELLOTTEE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi : attendu qu’a l’audience de conciliation tenue le 8 septembre 1970 par le conseil de prud’hommes de saint-dizier, cousin a reconnu qu’il restait devoir a isbachian qu’il avait licencie le 26 aout precedent, la somme de 1.968 francs a titre de salaire et d’indemnites, somme qu’il n’a pas payee immediatement ;

Que cousin a forme un pourvoi en cassation contre la decision du bureau de conciliation lui donnant acte du montant des sommes reconnues ;

Attendu qu’aux termes de l’article 68 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958, le proces-verbal mentionnant les conditions d’un tel arrangement n’est susceptible d’aucun recours ;

Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi forme par cousin, contre le jugement rendu, le 8 septembre 1970, par le conseil de prud’hommes de saint-dizier.