Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1979, 78-13.282, Publié au bulletin
CA Basse-Terre 27 février 1978
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CASS
Rejet 29 octobre 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Péremption de l'instance

    La cour a estimé que les conclusions antérieures des consorts Y... manifestaient clairement leur intention de poursuivre la procédure, ce qui a permis de conclure à l'absence de péremption.

  • Accepté
    Droit de propriété sur les parcelles

    La cour a jugé que les consorts Y... avaient des actes de possession sur les parcelles, et que la reconnaissance de leur droit de propriété était fondée sur des éléments suffisants, sans qu'il soit nécessaire de caractériser la possession sur la parcelle sud.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.282, Bull. civ. III, N. 191
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-13282
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 191
Décision précédente : Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 1978
Précédents jurisprudentiels : table décennale 1960-1969 VERBO PROCEDURE CIVILE N. 51
Textes appliqués :
(1)

Code civil 2228

Code civil 544

Code de procédure civile 399 AL. 2

Décret 1971-09-09 ART. 86, ART. 87

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004119
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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