Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1972, 70-12.640, Publié au bulletin
CA Bourges 11 mars 1970
>
CASS
Rejet 15 février 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'attribution préférentielle en tant qu'héritier

    La cour a estimé que l'exploitation agricole ne pouvait faire l'objet d'une attribution préférentielle dans son intégralité, car elle était constituée en majeure partie de biens dont Berthe C... était copropriétaire, et qui ne figuraient pas dans la masse à partager.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.640, Bull. civ. I, N. 52 P. 47
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-12640
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 52 P. 47
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 11 mars 1970
Textes appliqués :
Code civil 832 AL. 3
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986108
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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