Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-11.266, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 21 janvier 1970
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CASS
Cassation 19 octobre 1971

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation restrictive des clauses de non garantie

    La cour a estimé que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs de la clause de non-recours, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.266, Bull. civ. III, N. 498 P. 355
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11266
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 498 P. 355
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/05/1968 Bulletin 1968 III N.184 P.146 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 31/03/1954 Bulletin 1954 I N.114 P.75 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 03/05/1968 Bulletin 1968 III N.184 P.146 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 31/03/1954 Bulletin 1954 I N.114 P.75 (REJET)
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986084
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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