Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 25-81.059, Inédit

CA Poitiers 2 décembre 2024

CASS
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de la peine d'amende
La cour a estimé que la cour d'appel avait justifié sa décision en se basant sur les revenus et la situation professionnelle du prévenu, sans qu'il soit nécessaire de solliciter d'autres éléments.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-81.059
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.059
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 2 décembre 2024
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053430101
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00023
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Olivia FESCHOTTE-DESBOIS
Cabinet(s) :	SCP THIBAULT BAUER

Texte intégral

N° Z 25-81.059 FS-D

N° 00023

21 JANVIER 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2026

M. [B] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 579 de la cour d’appel de Poitiers, en date du 2 décembre 2024, qui, pour inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse ou faux certificat, l’a condamné à 5 000 euros d’amende, un an d’inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [B] [M], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Wyon, M^me Piazza, M. de Lamy, M^mes Jaillon, Clément, M. Vouaux, conseillers de la chambre, M. Gillis, M^mes Chafaï, Bloch, conseillers référendaires, M^me Viriot-Barrial, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [B] [M] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef rappelé ci-dessus et condamné par jugement du 20 mai 2021.

3. Il a, ainsi que le ministère public, interjeté appel de ce jugement

Examen des moyens

Sur le premier moyen

4. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné M. [M] à une peine d’amende de 5 000 euros, alors « qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges à la date à laquelle il statue ; que si le prévenu n’a pas d’initiative exposé sa situation ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l’interroger sur cette situation et notamment sur ses ressources et charges ; qu’en l’espèce, pour jutifier de la nécessité de prononcer une peine d’amende de 5 000 euros, la cour d’appel s’est fondée sur les revenus annuels de M. [M] et sur le fait qu’au moment des faits il était cadre bancaire, conseiller municipal et conseiller communautaire ; qu’en prononçant une telle peine d’amende, sans s’expliquer sur les charges de M. [M], au besoin en sollicitant et recueillant les informations nécessaires auprès de son Conseil présent lors des débats ou en renvoyant l’affaire dans l’attente de ces informations et de la comparution de l’intéressé, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-24 du code pénal, 485, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6. Pour condamner le prévenu à 5 000 euros d’amende, l’arrêt attaqué énonce notamment qu’il ressort du dossier que M. [M], est marié, père de deux enfants, cadre bancaire exerçant à Paris, et déclare 80 000 euros de revenus annuels.

7. Les juges ajoutent qu’une peine d’amende de 5 000 euros apparaît adaptée à la gravité des faits et à la personnalité et aux ressources de leur auteur.

8. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

9. D’une part, elle n’avait pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats.

10. D’autre part, le demandeur n’allègue pas avoir communiqué des éléments qui n’ont pas été pris en compte.

11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

12. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-six.