Cassation 21 juin 1972
Résumé de la juridiction
Encourt la cassation l’arret qui condamne le tiers responsable d’un accident a payer a la victime une indemnite correspondant a son prejudice corporel global sans repondre aux conclusions de nature a influer sur la solution du litige par lesquelles le defendeur demandait que soit deduit de ce prejudice le montant des prestations versees par une caisse d’assurance maladie.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.964, Bull. civ. II, N. 196 P. 158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 71-11964 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 196 P. 158 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1971 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006988042 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. DROUILLAT |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. CHAZAL DE MAURIAC |
| Avocat général : | AV.GEN. M. MAZET |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, attendu que les arrets qui ne contiennent pas les motifs sont declares nuls ;
Que le defaut de reponse a conclusions constitue le defaut de motifs ;
Attendu qu’il resulte de l’arret attaque qu’alain x…, mineur, ayant ete renverse et blesse par l’automobile de y…, x… pere, agissant au nom de son fils, a reclame la reparation du prejudice audit y… et a son assureur, la compagnie « le continent » ;
Que par un premier arret, la responsabilite de y… a ete retenue pour moitie ;
Attendu que pour condamner y… et son assureur, celui-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, a payer a x…, pere, es-qualite, une indemnite representative de la moitie du prejudice, l’arret enonce que la cour d’appel « possedait tous les elements suffisants pour fixer le prejudice corporel global du jeune x… et qu’il convenait de faire droit a la demande » ;
Attendu que dans des conclusions produites a l’appui de leur pourvoi et prises en cause d’appel, y… et la compagnie « le continent » avaient pretendu que pour fixer l’indemnite devant etre payee a la victime, il y avait lieu de deduire du prejudice global la somme de francs 6073,91, montant des prestations versees par la caisse primaire d’assurance maladie ;
Attendu qu’en n’examinant pas cette pretention qui, si elle avait ete prise en consideration, eut ete de nature a exercer une influence sur la solution du litige, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 20 janvier 1971, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’angers
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Crédit ·
- Société générale ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité limitée ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
- 631-7 du code de la construction et de l'habitation ·
- Changement d'affectation ·
- Amende civile ·
- Définition ·
- Logements ·
- Urbanisme ·
- Violation ·
- Logement ·
- Sanction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Ville ·
- Location ·
- Pourvoi ·
- Usage ·
- Bonne foi ·
- Principe ·
- Personnalité
- Dol ·
- Action ·
- Conseil d'administration ·
- Majorité ·
- Garantie de passif ·
- Dirigeants de société ·
- Capital ·
- Prix unitaire ·
- Administration ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consorts ·
- Enlèvement ·
- Déchet ·
- Demande de destruction ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Ouvrage ·
- Cour de cassation ·
- Visa ·
- Conclusion
- Formalités de l'article 167 du code de procédure pénale ·
- Arrêt de renvoi devant la cour d'assises ·
- Communication aux parties intéressées ·
- Nullité de la procédure antérieure ·
- Renvoi devant la cour d'assises ·
- Formalités substantielles ·
- Nullités de l'instruction ·
- 1) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Constatations d'office ·
- Placement sous scellés ·
- Signature du greffier ·
- Chambre d'accusation ·
- Commission rogatoire ·
- Recherche d'office ·
- Signature du juge ·
- 2) instruction ·
- 3) instruction ·
- 4) instruction ·
- 5) instruction ·
- 6) instruction ·
- Interrogatoire ·
- Scellés fermés ·
- ) instruction ·
- Procès-verbal ·
- Instruction ·
- Expertise ·
- Nécessité ·
- Ouverture ·
- Signature ·
- Greffier ·
- Accusation ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Violation ·
- Cour d'assises ·
- Vol ·
- Juge d'instruction ·
- Nullité ·
- Base légale
- Péremption ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Instance ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée ·
- Agissements du salarié dans sa vie personnelle ·
- Étendue protection des droits de la personne ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Portée contrat de travail, rupture ·
- Principes généraux de prévention ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Respect de la vie privée ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Obligation du salarié ·
- Hygiène et sécurité ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Caractérisation ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Salariée ·
- Entreprise ·
- Manquement ·
- Fait ·
- Rupture ·
- Contrats ·
- Médecin du travail
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Clause ·
- Capital ·
- Branche ·
- Débiteur ·
- Paye
- Périodes de suspension d'exécution du contrat de travail ·
- Période de suspension d'exécution du contrat de travail ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Indemnité complémentaire ·
- Maladie du salarié ·
- Prise en compte ·
- Ancienneté ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Versement ·
- Maintien de salaire ·
- Salariée ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Référendaire ·
- Flore ·
- Code du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Prime ·
- Assurances ·
- Atteinte ·
- Réserve ·
- Faculté ·
- Souscription ·
- Héritier ·
- Caractère ·
- Successions
- Japon ·
- Propriété industrielle ·
- Déchéance ·
- Directeur général ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Avis
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.