Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.964, Publié au bulletin
CA Paris 20 janvier 1971
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CASS
Cassation 21 juin 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Non-examen d'une prétention de déduction des prestations versées

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas examiné cette prétention, ce qui constituait un défaut de motifs et pouvait influencer la solution du litige.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.964, Bull. civ. II, N. 196 P. 158
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11964
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 196 P. 158
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1971
Textes appliqués :
Code de la sécurité sociale 397

Code de la sécurité sociale 398

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988042
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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