CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10666 F

Pourvoi n° X 24-13.801

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 6],

2°/ Mme [X] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° X 24-13.801 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Laac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société Emsellem, Halimi, Calzone-Consolin, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Anasta, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [B] [D], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière Themis,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mmes [Z], et [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], et de la société Emsellem, Halimi, Calzone-Consolin, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [Z] et [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [Z] et [F] et les condamne in solidum à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros et à payer à M. [W] et à la société Emsellem, Halimi, Calzone-Consolin la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.