Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-14.448, Publié au bulletin

CA Rennes 13 janvier 1988

CASS
Rejet 23 octobre 1990

Arguments

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Rejeté
Non recherche de l'emploi du prix de vente d'un bien commun
La cour a estimé que la preuve du détournement de la somme n'était pas rapportée et a déduit que cette somme était présumée utilisée dans l'intérêt de la communauté.
Rejeté
Inclusion d'une indemnité dans l'actif de la communauté
La cour a constaté que cette somme, destinée à compenser la perte de revenus, tombe en communauté comme les salaires, justifiant ainsi son inclusion dans l'actif.

Résumé de la juridiction

° De ce qu’elle a souverainement estimé que n’était pas rapportée la preuve du détournement par le mari du prix de vente d’un immeuble commun, une cour d’appel a justement déduit que cette somme était présumée avoir été utilisée dans l’intérêt de la communauté. ° Une somme versée au titre de l’incapacité temporaire de travail subie par une épouse est destinée à compenser une perte de revenus et tombe en communauté comme les salaires qui auraient dû être perçus et dont elle constitue un substitut.

Commentaires • 2

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1. [Brèves] L'APL constitutive d'un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ?Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 13 décembre 2021

2. Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 8 juillet 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-14.448, Bull. 1990 I N° 218 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-14448
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 218 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/06/1990, Bulletin 1990, I, n° 133 (2), p. 95 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025045
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Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Savatier
Avocat général :	Avocat général :M. Lupi
Cabinet(s) :	SCP PETIT

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 juin 1972, a été prononcé le divorce des époux Y…, qui s’étaient mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de cette communauté ; que l’état liquidatif dressé par les notaires a été critiqué par M^me X…, notamment en ce que, pour fixer la composition de l’actif de la communauté, il n’était pas fait état du produit de la vente d’un immeuble commun intervenue avant la dissolution, et en ce qu’une indemnité de 14 500 francs, qui lui avait été personnellement versée à la suite d’un accident, était comprise dans cet actif ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 janvier 1988), rejetant ces critiques, a homologué ledit état liquidatif ;

Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d’une part, que M^me X… faisait valoir que, sur le prix de vente du bien commun, la destination de la somme de 236 000 francs n’était pas connue, de sorte qu’en ne recherchant pas l’emploi qui a été fait de ce prix et en se bornant à se fonder sur une présomption d’utilisation dans l’intérêt de la communauté, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1401 du Code civil ; et alors, d’autre part, qu’en refusant de considérer comme un bien propre l’indemnité de 14 500 francs qui lui avait été versée à la suite d’un accident du travail, la cour d’appel a violé l’article 1404 du même code ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé que la preuve de ce que le mari avait détourné la somme de 236 000 francs n’était pas rapportée, qu’elle en a justement déduit que cette somme est présumée avoir été utilisée dans l’intérêt de la communauté ; qu’ensuite, ayant constaté par motif adopté des premiers juges, que la somme de 14 500 francs avait été versée au titre de l’incapacité temporaire totale de travail subie par M^me X…, c’est exactement que les juges du second degré ont énoncé que, destinée à compenser la perte de revenus, cette somme tombe en communauté comme les salaires qui auraient dû être perçus et dont elle constitue un substitut ; qu’ainsi, la décision est légalement justifiée ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi