Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1974, 73-11.072, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 16 janvier 1973
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CASS
Rejet 7 mars 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Recevabilité de l'appel

    La cour a estimé que le jugement était préparatoire et ne portait pas préjudice aux X... Jorge, rendant ainsi leur appel non recevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 73-11.072, Bull. civ. II, N. 87 P. 73
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11072
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 87 P. 73
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 24/05/1972 Bulletin 1972 V N. 374 P. 342 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code de procédure civile 31
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992033
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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