AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— GAUTIER Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour délit de fuite, l’a condamné à un mois d’emprisonnement, a prononcé l’annulation de son permis de conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourrait demander la délivrance d’un nouveau permis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Marc X… coupable de délit de fuite ;

« aux motifs qu’il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : le 25 décembre 1993 vers 21 heures à Binic, un véhicule Ford Orion de couleur blanche percutait un véhicule Mercedes 240 D immatriculé 4208 TJ 22 régulièrement stationné sur le parking du restaurant »la Coquille" et prenait la fuite ;

deux témoins notaient le numéro d’immatriculation du véhicule Ford, à savoir n 3250 SR 22 ;

ce véhicule appartenant à Marc X…, ce dernier était entendu par les militaires de la gendarmerie ;

il reconnaissait avoir heurté devant le restaurant « la Coquille » avec son véhicule Ford Orion un véhicule Mercedes de couleur blanche et avoir néanmoins quitté les lieux pour rentrer à son domicile ;

il expliquait qu’il s’était comporté ainsi parce qu’il avait paniqué du fait qu’il n’avait « déjà fait l’objet d’une affaire pour ce type de problème » ; devant la Cour, il reconnaît le délit de fuite qui lui est reproché (…) ;

que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux mêmes du prévenu et ont été exactement analysés par le tribunal (…) ;

« alors qu’en se bornant à retenir que X… avait percuté un véhicule puis pris la fuite, sans rechercher s’il avait tenté d’échapper à ses responsabilités, la cour d’appel, qui a au demeurant relevé qu’il ne s’était pas arrêté parce qu’il avait »paniqué« , a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M^me Mouillard, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, M^me Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;