Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 73-13.627, Publié au bulletin

CA Nîmes 26 octobre 1972

CASS
Rejet 21 octobre 1975

Arguments

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Rejeté
Application des accords franco-britanniques
La cour a jugé que la loi de 1923 permet à tous les sujets britanniques nés avant le 8 novembre 1921 de décliner la nationalité française, même si leurs parents ont exercé cette faculté.
Rejeté
Vérification du statut de sujet britannique
La cour a implicitement admis que Battista était sujet britannique au moment de sa déclaration, ce qui justifie la décision rendue.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la loi du 20 décembre 1923, intervenue à la suite de l’accord franco-britannique sur la Tunisie du 24 mai 1923, annexé au projet de loi, que tous les sujets britanniques nés avant le 8 novembre 1921 ont la faculté de décliner la nationalité française résultant pour eux du décret du 8 novembre 1921, même si leurs parents ont usé d’une telle faculté. Dès lors, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel, pour rejeter la demande en nullité d’une déclaration déclinant la nationalité française formée par un sujet britannique né en Tunisie en 1918 de parents, qui eux-mêmes, y étaient nés mais avaient usé de cette faculté en 1924, déclare inapplicable au demandeur l’alinéa 3 de l’article 1^er de la loi précitée du 20 décembre 1923. En se déterminant ainsi, elle a implicitement mais nécessairement recherché et souverainement admis que le demandeur, lorsqu’il a décliné la nationalité française, était sujet britannique comme ses parents l’étaient lors de sa naissance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 73-13.627, Bull. civ. I, N. 283 P. 238
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-13627
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 283 P. 238
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 26 octobre 1972
Textes appliqués :	ACCORD 1923-05-24 FRANCO-BRITANNIQUE SUR LA TUNISIE Décret 1921-11-08 LOI 1923-12-20 ART. 1 AL. 3
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006995585
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Sur les parties

Président :	M. Bellet
Rapporteur :	M. Bellet
Avocat général :	M. Granjon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que, selon les enonciations des juges du fond, battista ne a tunis, le 29 avril 1918,d’un x… et d’une mere qui eux-memes y etaient nes sujets britanniques d’origine maltaise et qui ont decline la qualite de francais le 13 mars 1924, a decline lui-meme cette qualite le 5 septembre 1939;

Qu’il a demande la nullite de cette declaration;

Attendu que l’arret infirmatif attaque a rejete cette demande au motif que la declaration litigieuse etait reguliere comme ayant ete faite conformement aux dispositions des accords passes le 24 mai 1923 entre les gouvernements francais et britannique et de la loi du 20 decembre 1923;

Qu’il est soutenu d’abord par le pourvoi que si l’echange de notes du 24 mai 1923 entre la grande-bretagne et la france prevoit que la nationalite francaise ne sera imposee a aucun y… britannique ne en tunisie avant le 8 novembre 1921 sans que la faculte lui soit donnee de decliner cette nationalite et qu’il resulterait aussi bien de cet echange de notes que de l’article 1er, alinea 3, de la loi francaise du 20 decembre 1923 prise en execution de cet accord international qu’un etranger, ne en tunisie, avant ou apres le 8 novembre 1921, d’un etranger qui y etait lui-meme ne, ne disposerait de la faculte de decliner la nationalite francaise qu’autant que son auteur n’a pas deja use de cette meme faculte, de sorte que battista x… ayant decline la nationalite francaise, son fils n’aurait pu le faire a son tour;

Qu’il est ensuite pretendu que la cour d’appel n’aurait pu lui accorder cet avantage sans verifier au prealable s’il etait effectivement sujet britannique;

Mais attendu qu’il resulte de la loi du 20 decembre 1923,intervenue a la suite de l’accord franco-britannique du 24 mai 1923, annexe au projet de loi, que tous les z… britanniques nes avant le 8 novembre 1921 ont la faculte de decliner la nationalite francaise resultant pour eux du decret du 8 novembre 1921,meme si leurs parents ont use d’une telle faculte;

Que c’est donc a bon droit que la cour d’appel a declare inapplicable l’alinea 3 de l’article 1er de ladite loi a battista y… britannique ne le 29 avril 1918, en tunisie;

Que, d’autre part, la cour d’appel a implicitement mais necessairement recherche et admis par une appreciation souveraine que battista, lorsqu’il a decline la nationalite francaise, etait sujet britannique, comme ses parents l’etaient lors de sa naissance;

Que le moyen ne saurait etre accueilli en aucune de ses branches :

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 26 octobre 1972 par la cour d’appel de nimes