Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 74-10.604, Publié au bulletin
CA Toulouse 31 octobre 1973
>
CASS
Rejet 1 juin 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Preuve du besoin pour l'octroi de la pension alimentaire

    La cour a estimé que, malgré les avantages reçus de sa fille, Dame veuve Z... avait des ressources inférieures à ses besoins, justifiant ainsi l'octroi de la pension alimentaire.

  • Rejeté
    Application de la règle aliments n'arréragent pas

    La cour a jugé que la règle n'était pas applicable car la pension n'a été demandée qu'après la demande de Dame veuve Z..., ce qui justifie le paiement des aliments.

  • Rejeté
    Erreur de calcul dans l'indemnité d'occupation

    La cour a reconnu une erreur matérielle dans le calcul de l'indemnité d'occupation, mais a jugé que cela ne constituait pas un motif de cassation.

Résumé de la juridiction

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1Hospitalisation et recours contre les débiteurs alimentaires : « aliments ne s’arréragent pas » - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 juillet 2015
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 74-10.604, Bull. civ. I, N. 203 P. 164
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-10604
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 203 P. 164
Décision précédente : Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/10/1970 Bulletin 1970 III N. 497 (1) p. 363 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/06/1973 Bulletin 1973 IV N. 201 (3) p. 183 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/10/1970 Bulletin 1970 III N. 497 (1) p. 363 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/06/1973 Bulletin 1973 IV N. 201 (3) p. 183 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/11/1973 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/10/1970 Bulletin 1970 III N. 497 (1) p. 363 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/06/1973 Bulletin 1973 IV N. 201 (3) p. 183 (REJET). (2)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995946
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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