Rejet 8 février 1977
Résumé de la juridiction
L’arrêt qui, après s’être prononcé sur la culpabilité, ajourne le prononcé de la peine en application des dispositions de l’article 469-3 du code de procédure pénale, n’entre pas dans les prévisions de l’article 570 dudit code. Le pourvoi contre un tel arrêt est immédiatement recevable.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-90.100, Bull. crim., N. 46 P. 111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-90100 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 46 P. 111 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 1976 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007062701 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Chapar CDFF |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Ledoux |
| Avocat général : | M. Pageaud |
Texte intégral
Rejet du pourvoi forme par x… (jean-pierre) contre un arret de la cour d’appel de bordeaux, 1ere chambre, 2e section, en date du 16 decembre 1976, qui l’a declare coupable d’abandon de famille, a ajourne le prononce de la peine au 27 avril 1977, par application des dispositions de l’article 469-3 du code de procedure penale, et a statue sur les interets civils.
La cour, sur la recevabilite du pourvoi : attendu que la cour d’appel ayant statue sur le fond en declarant x… coupable d’abandon de famille, le pourvoi est immediatement recevable sans qu’il y ait lieu d’observer les dispositions de l’article 570 du code de procedure penale ;
Sur le fond : attendu qu’aucun moyen n’est produit a l’appui du pourvoi ;
Attendu que l’arret est regulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
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