Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1978, 76-12.174, Publié au bulletin
CA Nancy 19 février 1976
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CASS
Rejet 26 avril 1978

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation du contrat d'assurance

    La cour a jugé que l'obligation de prouver le contrat d'assurance par écrit n'interdit pas l'interprétation par le juge. Elle a constaté que l'avenant n'était pas clair sur la suppression de l'assurance des remorques et a retenu que la mention 'néant' était le résultat d'une inadvertance, maintenant ainsi la garantie de Monsieur Lecomte.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.174, Bull. civ. I, N. 152 P. 120
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-12174
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 152 P. 120
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 19 février 1976
Textes appliqués :
LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001599
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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