Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1979, 77-12.312, Publié au bulletin
CA Montpellier 1 mars 1977
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CASS
Rejet 14 mars 1979

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de l'arrêt du 6 avril 1976

    La cour a estimé que la condamnation aux intérêts était accessoire à la condamnation principale et n'avait pas été affectée par la réduction de l'indemnité, confirmant ainsi que les intérêts étaient dus depuis le jour de la demande.

  • Rejeté
    Contestations sur le montant et le point de départ des intérêts

    La cour a rejeté cette argumentation, soulignant que les critiques étaient dirigées contre les décisions de l'arrêt interprété et échappaient au contrôle de la Cour de cassation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.312, Bull. civ. I, N. 91 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12312
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 91 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/05/1969 Bulletin 1969 III N. 427 p. 326 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 13/11/1978 Bulletin 1978 IV N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 29/05/1969 Bulletin 1969 III N. 427 p. 326 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 13/11/1978 Bulletin 1978 IV N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007002490
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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