Confirmation 14 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.215 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.215 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 14 avril 2025, N° 23/00351 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50274 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: R 25-18.215
Demandeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société [P] [K] audit et expertise
Ordonnance
: 50274
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1],
97139 Les Abymes, a formé un pourvoi le 12 août 2025 contre l’arrêt rendu le 14 avril 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale),
dans le litige l’opposant à la société [P] [K] audit et expertise,
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Complicité ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie ·
- Avocat ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile
- Holding ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Prix ·
- Part sociale ·
- Responsabilité limitée ·
- Résolution ·
- Clause pénale ·
- Dommages et intérêts ·
- Règlement
- Répartition de l'horaire hebdomadaire sur une demi ·
- Modification de l'horaire de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Constatations suffisantes ·
- Journée supplémentaire ·
- Domaine d'application ·
- Refus du salarié ·
- Modification ·
- Condition ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Durée du travail ·
- Licenciement ·
- Contrepartie ·
- Horaire ·
- Cadre ·
- Modification substantielle ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale ·
- Atteinte à la liberté d'expression du salarié ·
- Portée protection des droits de la personne ·
- Déduction des revenus de remplacement ·
- Droit d'expression des salariés ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Libertés fondamentales ·
- Applications diverses ·
- Indemnité d'éviction ·
- Liberté d'expression ·
- Détermination ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Syndicat ·
- Salariée ·
- Salaire ·
- Préavis ·
- Entreprise ·
- Indemnité compensatrice ·
- Éviction ·
- Employeur
- Travail temporaire ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Mission ·
- Délai de carence ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Picardie ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Durée
- Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement ·
- Impositions et pénalités dues par la société ·
- Responsabilité des dirigeants ·
- Intérêts au taux légal ·
- Créances visées ·
- Impôts et taxes ·
- Conditions ·
- Finances publiques ·
- Comptable ·
- Pénalité ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Responsable ·
- Public ·
- Directeur général ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Licenciement par l'employeur sortant ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Cassation avec renvoi limité ·
- Option du salarié licencié ·
- Applications diverses ·
- Licenciement illégal ·
- Matière prud'homale ·
- Arrêt de cassation ·
- Indemnisation ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Prud'hommes ·
- Cassation ·
- Employeur ·
- Concept ·
- Sécurité ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise ·
- Cessation d'activité ·
- Modification ·
- Personnel
- Convention entre un particulier et l'administration ·
- Adjudication d'un droit de chasse à courre ·
- Demande d'annulation de l'adjudication ·
- Compétence administrative ·
- Droit de chasse à courre ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Demande d'annulation ·
- Pouvoirs du préfet ·
- Chasse à courre ·
- Droit de chasse ·
- Forêt domaniale ·
- Domaine privé ·
- Adjudication ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Chasse ·
- Procédure d'adjudication ·
- Juridiction administrative ·
- Contrat de location ·
- Trésor ·
- Location ·
- Amateur ·
- Propriété privée ·
- Service
- Chargement ·
- Homicide involontaire ·
- Blessure ·
- Tube ·
- Contravention ·
- Route ·
- Camionnette ·
- Chauffeur ·
- Véhicule ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Acte
- Réquisitions écrites du procureur général ·
- Décision de mise en liberté ·
- Demande de mise en liberté ·
- Détention extraditionnelle ·
- Chambre de l'instruction ·
- Dossier de la procédure ·
- Contrôle judiciaire ·
- Délai non respecté ·
- Mesure de sûreté ·
- Extradition ·
- Procédure ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Réquisition ·
- Procès pénal ·
- Détention provisoire ·
- Gouvernement ·
- Procès ·
- Garantie
- Thé ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Acquéreur ·
- Agent immobilier ·
- Information ·
- Confidentialité ·
- Recherche ·
- Agence immobilière ·
- Intention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.