Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1979, 77-15.080, Publié au bulletin

CA Amiens 28 juin 1977

CASS
Rejet 7 février 1979

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail par le salarié, celui-ci ne pouvait pas demander sa réintégration. Le juge des référés ne pouvait ordonner la réintégration en l'état d'une contestation sérieuse sur ce point.

Résumé de la juridiction

Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d’un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, le fait par l’employeur de soutenir qu’après avoir été réintégré, le salarié avait lui-même rompu son contrat, ce qui rendait irrecevable sa demande de réintégration.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.080, Bull. civ. V, N. 123 P. 88
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-15080
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 123 P. 88
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 1977
Textes appliqués :	Code de procédure civile 808 NOUVEAU
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007002850
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Oneto
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de réintégration présentée par Boucq, vendeur au service de la Société des Etablissements Trannoy frères, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, bien qu’il fût, candidat aux élections des délégués du personnel, au motif que l’employeur avait soulevé une contestation sérieuse en soutenant qu’après avoir été réintégré, le salarié avait lui-même rompu son contrat en cessant son travail sans justification, alors que Boucq n’ayant pas été réintégré dans son poste primitif, le juge des référés était compétent pour apprécier les modalités mêmes de cette réintégration, indépendamment de toute circonstance postérieure, et que dès lors, la Cour d’appel ne pouvait, sans dénaturer les termes du débat, prendre en considération les allégations de l’employeur se rapportant au comportement de Boucq postérieur à sa réintégration ;

Mais attendu qu’au cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, celui-ci aurait été irrecevable à demander sa réintégration et que le juge des référés ne pouvait ordonner celle-ci en l’état d’une contestation sérieuse sur ce point ; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 juin 1977 par la Cour d’appel d’Amiens ;