Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-41.223, Publié au bulletin

CA Besançon 15 décembre 1987

CASS
Rejet 23 octobre 1991

Arguments

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Rejeté
Comparaison des augmentations de salaire avec l'indice des prix
La cour a constaté que les augmentations de salaire de M me X avaient varié et qu'il n'y avait pas d'obligation contractuelle d'indexation sur le coût de la vie, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Blocage des salaires et qualité professionnelle
La cour a jugé que le fait de ne pas accorder d'augmentation à un salarié en raison de ses performances professionnelles ne constitue pas une sanction, ce qui justifie le rejet de la demande.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel, qui constate qu’un salarié bénéficiait d’augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation des salaires sur les variations du coût de la vie et décide, à bon droit, qu’aucune obligation contractuelle ne lui imposait d’augmenter le salarié.

Le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes l’augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés dans l’entreprise ne constitue pas une sanction à l’égard de ce salarié.

Commentaire • 1

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1. Indexation salaire : interdictions, exceptions et conséquences légales

chemakh-avocat.fr · 14 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.223, Bull. 1991 V N° 423 p. 263
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-41223
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 423 p. 263
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 29/05/1990, Bulletin 1990, V, n° 243, p. 145 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027246
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :	Avocat général :M. Chauvy
Cabinet(s) :	SOCIETE JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI - VINCENT REBEYROL

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 1987), que M^me X… a été au service du cabinet de radiologie Virot et Gauthier en qualité de manipulatrice ; que son salaire a cessé d’être augmenté à compter de 1982, date de signature de la convention collective des personnels des cabinets médicaux, à laquelle était annexé un accord sur les salaires de ces personnels ; qu’elle a été licenciée le 11 décembre 1984 au motif qu’elle avait commis une faute grave et qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses indemnités et d’un rappel de salaires ;

Que M^me X… fait grief à la décision de l’avoir déboutée de la demande de rappel de salaires alors, selon le pourvoi, d’une part, qu’en ne comparant pas les augmentations de salaire de M^me X… pendant 15 ans avec l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, d’autre part, que le blocage du salaire est intervenu en janvier 1982, alors que l’avertissement date du 31 mai 1983 et que les attestations établies par les salariés du cabinet médical sont relatives à une affaire postérieure au blocage des salaires et font partie d’une procédure dissociée et non encore jugée ;

Mais attendu, d’une part, qu’après avoir constaté qu’entre 1966 et 1982, les augmentations dont avait bénéficié M^me X… avaient toujours varié dans leur pourcentage et dans leur périodicité et exactement énoncé que l’employeur n’avait pu être engagé à appliquer une indexation sur les variations du coût de la vie, la cour d’appel a, à bon droit, décidé qu’aucune obligation contractuelle n’imposait aux employeurs d’augmenter le salaire de M^me X… ;

Et attendu, d’autre part, que le seul fait de ne pas accorder à un salarié en raison de ses qualités professionnelles insuffisantes, l’augmentation de salaire dont bénéficient les autres salariés, ne constitue pas à l’égard de ce salarié une sanction ; qu’ainsi, et abstraction faite de tous autres motifs, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi