Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.114, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 30 janvier 1973
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CASS
Rejet 18 juin 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Validité de la condition du legs

    La cour a considéré que la condition imposée au legs était une prohibition absolue d'aliéner, ce qui le rendait nul et contraire à l'ordre public.

  • Rejeté
    Interprétation du codicille

    La cour a jugé que l'ambiguïté des dernières volontés nécessitait une interprétation, excluant toute dénaturation du document.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.114, Bull. civ. I, N. 199 P. 166
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11114
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 199 P. 166
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 07/05/1957 Bulletin 1957 I N. 205 P. 168 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1968 Bulletin 1968 I N. 259 P.197 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/03/1971 Bulletin 1971 III N. 197 P. 142 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 07/05/1957 Bulletin 1957 I N. 205 P. 168 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1968 Bulletin 1968 I N. 259 P.197 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/03/1971 Bulletin 1971 III N. 197 P. 142 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 07/05/1957 Bulletin 1957 I N. 205 P. 168 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 30/10/1968 Bulletin 1968 I N. 259 P.197 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/03/1971 Bulletin 1971 III N. 197 P. 142 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 900

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993012
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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