Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1979, 78-10.763, Publié au bulletin
CA Paris 4 janvier 1978
>
CASS
Cassation 18 décembre 1979

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 1134 du Code civil

    La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1134 du Code civil en modifiant les conventions légalement formées entre les parties, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 18 déc. 1979, n° 78-10.763, Bull. civ. IV, N. 339
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-10763
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 339
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 janvier 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/10/1977 Bulletin 1977 III N. 341 p. 258 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/02/1979 Bulletin 1979 I N. 64 p. 52 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/11/1979 Bulletin 1979 II N. 269 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/10/1977 Bulletin 1977 III N. 341 p. 258 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/02/1979 Bulletin 1979 I N. 64 p. 52 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/11/1979 Bulletin 1979 II N. 269 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/10/1977 Bulletin 1977 III N. 341 p. 258 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/02/1979 Bulletin 1979 I N. 64 p. 52 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/11/1979 Bulletin 1979 II N. 269 (CASSATION). (1)
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 1134 CASSATION

Code de procédure civile 150 NOUVEAU

Dispositif : Recevabilité Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005151
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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