Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arret defere ( orleans, 11 janvier 1978 ), que les epoux x…, et baril ayant signifie le 15 avril 1971 a combe et a portin la cession a eux faite par courtecuisse de la creance qu’il avait sur ceux-ci, le tresor public s’est prevalu d’un avis a tiers detenteur delivre a combe et a fortin a la date, selon lui, du 2 mars 1971; attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir declare cet avis opposable aux cessionnaires, alors que, selon le pourvoi, le tresor public n’ayant etabli avoir delivre son avis a tiers detenteur ni conformement au droit commun, ni par voie postale, son opposition etait necessairement irreguliere comme legalement depourvue de date certaine;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a exactement enonce que l’article 1843 du code general des impots autorisant la notification par voie postale d’un avis a tiers detenteur n’imposait pas que la preuve de l’expedition soit rapportee exclusivement par le cachet de la poste, a constate que l’accuse de reception dudit avis par combe et par fortin portait la date du 6 avril 1971 et que des lors l’avis a tiers detenteur avait ete notifie a ceux-ci avant la signification par les epoux x… et par baril de la cession de creance; que le moyen est sans fondement;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 11 janvier 1978 par la cour d’appel d’orleans.