Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-40.059, Publié au bulletin

CA Riom 27 octobre 1998

CASS
Rejet 10 mai 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Indemnisation double du même préjudice
La cour a précisé que les dommages-intérêts étaient alloués pour le préjudice moral résultant du mauvais traitement subi par la salariée, et non pour les heures supplémentaires, ce qui justifie l'indemnisation.
Rejeté
Absence de base légale pour la condamnation
La cour a rappelé que l'employeur est responsable des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés, justifiant ainsi la condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a été condamnée par la cour d'appel à des dommages-intérêts pour préjudice moral et à des sommes pour heures supplémentaires après la rupture de son contrat. L'employeur conteste cette décision en invoquant, dans un premier moyen, une double indemnisation pour le même préjudice, violant l'article 1382 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les dommages-intérêts étaient pour le préjudice moral lié au mauvais traitement, distinct des heures supplémentaires. Dans un second moyen, l'employeur argue d'un manque de base légale pour la condamnation, mais la cour confirme que l'employeur est responsable des agissements de ses préposés. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’employeur étant tenu de répondre des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés, c’est, dès lors, à bon droit que les juges du fond, après avoir constaté que la salariée avait fait l’objet d’un mauvais traitement de la part de l’épouse du gérant de l’entreprise qui l’employait et qu’elle avait été également insultée par celle-ci, allouent à l’intéressée des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Discrimination : responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles - Contrat de travail | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 25 février 2019

2. Le harcèlement et la violence au travail : diagnostic, action et réaction.

Village Justice · 23 février 2013

3. Harcèlement par un tiers à l'entreprise: responsabilité de l'employeur

Eurojuris France · 18 mai 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.059, Bull. 2001 V N° 158 p. 126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-40059
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 158 p. 126
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 27 octobre 1998
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045383
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Poisot.
Avocat général :	Avocat général : M. Kehrig.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Attendu que M^me X… a été engagée, le 21 mai 1998, en qualité d’ouvrière de blanchisserie par contrat initiative-emploi d’une durée de 18 mois ; qu’après rupture du contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) de l’avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral et une somme à titre d’heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen :

1° qu’en allouant à la salariée une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison des horaires de travail effectués pourtant réparés par l’allocation d’une somme forfaitaire de 5 000 francs à titre d’heures supplémentaires et repos compensateur, l’arrêt attaqué, qui indemnise ainsi deux fois le même préjudice, a violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil ;

2° que la cour d’appel qui condamne l’employeur au paiement d’un préjudice moral subi par la salariée sur le fondement d’un comportement imputé à M^me Y…, épouse du gérant, et en raison de cette seule qualité, sans préciser le fondement légal d’une telle condamnation, n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1384 du Code civil ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel n’a pas alloué des dommages-intérêts à la salariée en considération des heures supplémentaires effectuées par celle-ci, mais en réparation de son préjudice moral résultant du mauvais traitement dont elle était victime de la part de l’épouse du gérant et des insultes proférées à son égard par celle-ci ;

Et attendu ensuite que l’employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.