Infirmation partielle 21 février 2023
Rejet 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-14.635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 21 février 2023, N° 20/00695 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210296 |
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Sur les parties
| Parties : | société Quatrem |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EN1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10296 F
Pourvoi n° G 23-14.635
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La société Quatrem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-14.635 contre l’arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 2] pris tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [Y] [O] [T], [W] [F] [T], [C] [J] [T], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Quatrem, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [T] pris tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [Y] [O] [T], [W] [F] [T], [C] [J] [T], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Quatrem aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quatrem et la condamne à payer à M. [Z] [T], pris tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [Y] [O] [T], [W] [F] [T], [C] [J] [T], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.
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