Sur le moyen unique :

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque (dijon, 12 decembre 1978) que par l’intermediaire de peresan les epoux x… ont vendu a augry, le 9 fevrier 1976, un domaine agricole, sous la condition suspensive du non-exercice du droit de preemption de la safer de bourgogne ; que, la safer ayant exerce son droit de preemption, peresan a demande aux epoux x… le paiement d’une commission que ces derniers s’etaient engages a lui verser ; attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir fait droit a cette demande alors, selon le moyen, " que l’exercice par la safer de son droit de preemption au non-exercice duquel etait subordonnee la realisation de la vente negociee par peresan, avait eu pour effet de reduire a neant ladite vente qui n’avait pu ainsi etre conclue et de priver peresan de son droit a commission ; mais attendu qu’apres avoir constate que la safer avait effectivement acquis par preemption le domaine litigieux, l’arret adoptant les motifs du tribunal, a decide a bon droit que par l’effet de la preemption la safer etait substituee a l’acquereur primitif et que la commission, stipulee au profit de peresan, restait due par les vendeurs ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 12 decembre 1978, par la cour d’appel de dijon.