Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 80-11.378, Publié au bulletin
CA Angers 23 juin 1980
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CASS
Rejet 25 novembre 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence territoriale du tribunal

    La cour a relevé que l'acte d'appel ne contenait que des formules vagues et imprécises et que l'exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond, ce qui était conforme aux règles de procédure.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.378, Bull. civ. II, N. 205
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-11378
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 205
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 23 juin 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/06/1977 Bulletin 1977 II N° 140 p.99 (REJET) et les arrêts cités
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008809
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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