Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880, Publié au bulletin
TI Nantes 23 janvier 1979
>
CASS
Cassation 15 octobre 1981

Arguments

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  • Accepté
    Violation du protocole d'accord

    La cour a estimé que la décision de l'employeur de créer une prime et de la faire varier selon la participation à la grève constitue une mesure discriminatoire à l'encontre des grévistes, violant ainsi le protocole d'accord.

Résumé de la juridiction

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1Discrimination, grève et primeAccès limité
Quentin Mlapa · Dalloz Etudiants · 6 décembre 2018

2Discrimination, grève et primeAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-40.861, Bull. civ. V, N. 785
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-40861 79-40880
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 785
Décision précédente : Tribunal d'instance de Nantes, 23 janvier 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/03/1976 Bulletin 1976 V N. 143 p. 108 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/12/1980 Bulletin 1980 V N. 873 p. (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 164 p. 120 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/03/1976 Bulletin 1976 V N. 143 p. 108 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/12/1980 Bulletin 1980 V N. 873 p. (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 164 p. 120 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/03/1976 Bulletin 1976 V N. 143 p. 108 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/12/1980 Bulletin 1980 V N. 873 p. (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 164 p. 120 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 03/03/1976 Bulletin 1976 V N. 143 p. 108 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/12/1980 Bulletin 1980 V N. 873 p. (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 163 p. 120 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 26/02/1981 Bulletin 1981 V N. 164 p. 120 (REJET)
Textes appliqués :
Code du travail L521-1 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008793
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880, Publié au bulletin