Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-17.577, Publié au bulletin

CA Caen 27 mai 1997

CASS
Cassation 19 mai 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Remise de l'assignation au greffe avant la date d'audience
La cour a constaté que la remise de l'assignation au greffe avait bien eu lieu avant la date fixée pour l'audience, ce qui signifie que la cour d'appel a violé les dispositions légales en déclarant caduque l'assignation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré caduque l'assignation à jour fixe de la société Eurl Jouets New’s. Le demandeur invoquait la violation des articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile, arguant que la remise de l'assignation au greffe avant l'audience ne justifiait pas la caducité. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la cour d'appel avait erronément appliqué la loi. L'arrêt est donc cassé et annulé dans toutes ses dispositions, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi.

Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d’appel n’a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l’audience, d’une copie de l’assignation au greffe.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.577, Bull. 1999 II N° 96 p. 69
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-17577
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 II N° 96 p. 69
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 27 mai 1997
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 21/02/1990, Bulletin 1990, III, n° 62, p. 33 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 406, 922
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043362
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dumas .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Etienne.
Avocat général :	Avocat général : M. Chemithe.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu’elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d’appel n’a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l’audience, d’une copie de l’assignation au greffe ;

Attendu que l’arrêt a déclaré caduque l’assignation à jour fixe délivrée par la société Eurl Jouets New’s locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Habitat Opéra ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience et que seule était caduque l’autorisation d’assigner à jour fixe, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.