Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.040, Publié au bulletin

CA Paris 17 décembre 1992

CASS
Cassation 4 octobre 1995

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'attribution de logement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si M me Y… remplissait les conditions d'attribution de logement, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Le transfert du contrat de location prévu par l’article 13 de la loi du 23 décembre 1986 n’est possible qu’en faveur de certaines personnes satisfaisant aux conditions d’attribution du logement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déboute un office de sa demande en expulsion sans rechercher si la concubine notoire remplissait les conditions d’attribution d’un logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré.

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1. Transfert de bail HLM au profit d’une fratrie - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 3 avril 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-14.040, Bull. 1995 III N° 212 p. 142
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14040
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 212 p. 142
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 03/06/1992, Bulletin 1992, III, n° 181, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 86-1291 1986-12-23 art. 13, art. 45
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034548
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chollet.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

Sur le second moyen :

Vu les articles 13 et 45 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;

Attendu que, pour débouter l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), propriétaire d’un appartement, de sa demande en expulsion de M^me Y… qui occupait les lieux, l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992) retient que M. X…, titulaire du bail qu’il avait directement conclu avec l’OPAC a « abandonné sa compagne et leurs deux enfants mineurs », que le contrat de location continue au profit de la concubine notoire et de ses deux enfants qui vivaient avec lui au moment de son départ et que les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, notamment en son article 13, sont applicables ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si M^me Y… remplissait les conditions d’attribution de logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.