Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 81-60.876, Publié au bulletin

TI Paris 6 juillet 1981

CASS
Rejet 21 juillet 1982

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L420-1 du Code du travail
Le tribunal a estimé que le découpage en neuf établissements faciliterait la transmission des réclamations des salariés à l'employeur, même en l'absence de représentants permanents sur place.

Résumé de la juridiction

Il ne saurait être fait grief à un jugement d’avoir décidé que les élections des délégués du personnel d’une société exploitant une entreprise de nettoyage devaient être organisées sur la base d’un certain nombre d’établissements groupant chacun des chantiers proches entre eux, alors que le découpage ainsi opéré facilitait la transmission à l’employeur des réclamations des salariés, même s’il n’y avait pas en permanence sur place des représentants habilités à y donner suite.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 juil. 1982, n° 81-60.876, Bull. civ. V, N. 496
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-60876
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 496
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 6 juillet 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale) 28/04/1982 Bulletin 1982 V N. 271 p. 200 (REJET)
Textes appliqués :	Code du travail L420-1
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007010950
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux
Rapporteur :	Rpr M. Kéromès
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article l420-1 du code du travail;

Attendu que la societe sogenet exploite une entreprise de nettoyage de locaux industriels et commerciaux dont le personnel est reparti, en nombre variable, sur differents lieux de travail dans paris et sa banlieue que faute de protocole preleectoral et a la requete de denise x… et de l’union regionale des syndicats cfdt le tribunal d’instance du 14eme arrondissement de paris a dit que les elections des delegues du personnel devraient etre organisees sur la base de neuf etablissements groupant chacun des chantiers proches entre eux;

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaque d’en avoir decide ainsi aux motifs que cette repartion en neuf etablissements permettrait aux delegues du personnel d’exercer leur mandat compte tenu de la dispersion des chantiers et de l’effectif de chacun d’eux alors que l’autonomie de ces chantiers est inexistante;

Mais attendu que le tribunal, statuant au vu des documents qu’il avait enjoint a la societe sogenet de produire en ce qui concerne notamment la repartition des inspecteurs et contremaitres de son agence de paris, a estime que le decoupage ainsi opere faciliterait la transmission a l’employeur des reclamations des salaries meme s’il n’y avait pas en permanence sur place des representants habilites a y donner suite, que le tribunal a ainsi justifie sa decision;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 6 juillet 1981 par le tribunal d’instance de paris xiveme arrondissement;