Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1984, 83-13.660, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 31 janvier 1983

CASS
Rejet 12 décembre 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Existence d'une créance paraissant fondée
La cour d'appel a estimé que la société justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe, au vu des éléments analysés, ce qui légitimait la saisie conservatoire demandée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de M. X… contestait l'autorisation de saisie conservatoire accordée à la société d'équipement de la Guadeloupe, arguant que celle-ci ne justifiait pas d'une créance paraissant fondée en son principe. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la cour d'appel n'avait pas à établir un principe certain de créance, mais seulement à vérifier si la créance paraissait fondée, ce qu'elle a fait en se basant sur les éléments de l'information pénale. La décision de la cour d'appel est donc légalement justifiée et le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d’avoir rejeté la demande de rétractation d’une décision ayant autorisé un créancier à pratiquer contre un prétendu débiteur une saisie conservatoire de son mobilier et à prendre sur ses immeubles une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, dès lors que la Cour d’appel, qui avait à rechercher l’existence non pas d’un principe certain de créance mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe, après avoir relevé que le créancier avait été victime d’un détournement et que sur sa plainte avec constitution de partie civile une information avait été ouverte contre plusieurs personnes dont celle visée par les mesures conservatoires, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé, au vu de ces éléments, qu’il était justifié d’une telle créance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-13.660, Bull. 1984 II N° 195
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-13660
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 195
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 31 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 2, 13/10/1982 Bulletin 1982 II N° 123 p. 90 (Rejet) et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013585
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Billy
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu selon l’arret attaque, que la societe d’equipement de la guadeloupe, apres avoir provoque l’ouverture d’une information penale avec constitution de partie civile contre diverses personnes dont m. X…, a demande au president du tribunal de grande instance, l’autorisation de pratiquer contre m. X… une saisie conservatoire de son mobilier et de prendre une inscription provisoire d’hypotheque judiciaire sur ses immeubles ;

Que deboutee par le premier juge, elle a obtenu l’autorisation de la cour d’appel et que m. Seymour a demande la retractition de cette decision, alleguant notamment que la societe ne justifiait pas contre lui d’une creance paraissant fondee en son principe ;

Attendu que m. X… reproche a l’arret d’avoir, pour rejete sa demande, releve seulement que la societe avait ete victime d’un detournement et que sur sa plainte avec constitution de partie civile, une information avait ete ouverte contre plusieurs personnes dont lui-meme, sans rechercher si les elements releves par la plainte ou l’information suffisaient a caracteriser l’existence d’un principe certain de creance contre lui ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appui que la cour d’appel, qui avait a rechercher l’existence non pas d’un principe certain de creance mais seulement d’une creance paraissant fondee en son principe, a estime, au vu des elements qu’elle analyse, que la societe justifiait d’une telle creance ;

Qu’elle a ainsi legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 31 janvier 1983, par la cour d’appel de basse-terre ;