Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1972, 71-10.300, Publié au bulletin
CA Bordeaux 25 novembre 1969
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CASS
Cassation 13 avril 1972

Arguments

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  • Accepté
    Absence de motifs pour la condamnation

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en n'énonçant aucun motif pour la condamnation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.300, Bull. civ. III, N 230 P165
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10300
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N 230 P165
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 1969
Textes appliqués :
(1)

LOI 1810-04-20 ART. 7

Dispositif : Cassation REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987257
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1972, 71-10.300, Publié au bulletin